Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
• Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site MYSILK, association régie par la loi du 1er juillet 1901, auprès de consommateurs, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.
• Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
• Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
– TVA non applicable – article 261-7-1° du CGT”
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
MYSILK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
• Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
MYSILK se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
• Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés et effectués via les solutions proposées par Shopify (carte bancaire et autres moyens disponibles sur le site).
• Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. L’association ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de colis endommagé ou perdu, le client est invité à contacter l’association dans les plus brefs délais.
• Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés non portés, non lavés et dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
⚠️ Exception – Produits d’hygiène
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, notamment les articles textiles portés au contact direct des cheveux ou de la peau.
• Article 8 – Retours et remboursements
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
• Article 9 – Responsabilité
MYSILK ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
• Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, produits) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de MYSILK
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
• Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la **Politique de confidentialité** du site.
• Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.